Ajout de la table de concordance au Code des sociétés et des associations

Le 25 avril 2019 a été adoptée en séance plénière de la Chambre une nouvelle proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations.

Cette proposition a pour objet d'ajouter une table de concordance à la loi existante, dans laquelle il est fait référence aux articles de loi repris de l'ancien Code des sociétés, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, et de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.


    Mots clés

    • Code des sociétés et des associations
    • Table de concordance