Antiblanchiment – Projet de règlement commun IEC–IRE–IPCF

Suite à l’adoption de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, l’Institut des Réviseurs d’entreprises (IRE), l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) ainsi que l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) se sont penchés sur l’élaboration d’un projet de règlement commun (projet de règlement LAB).

Ce projet de règlement LAB – qui résulte d’une concertation entre les trois instituts – a été soumis pour avis au Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) en date du 13 décembre 2018. Le nouveau règlement LAB – actuellement encore à l’état de projet – n’entrera en vigueur que sous réserve de son approbation par le CSPE (qui dispose de 3 mois pour se prononcer).

Nous tenions à vous en informer.

      Mots clés

      • Antiblanchiment
      • Conseil supérieur des professions économiques
      • IEC
      • IRE
      • Projet de règlement IEC-IRE
      • Règlement ayant valeur de norme