Dépôt au greffe : professionnels économiques et tribunaux de l’entreprise unis pour l’entrepreneuriat et contre la fraude

L’Institut des Réviseurs d’entreprises, l’Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA) et les représentants du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles se sont récemment rencontrés afin de s’entendre sur une nouvelle procédure de dépôt au greffe des statuts et des actes concernant les sociétés. Dès qu’elle sera finalisée, l’intention est que cette nouvelle procédure soit mise en place dans tous les tribunaux de l’entreprise du pays.

Le président du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles et les instituts des professions économiques ont pour ambition commune de mettre fin au fléau des entreprises fantômes et aux interventions des hommes de paille.

C’est pourquoi une adaptation de la procédure de dépôt au greffe est nécessaire. Les instituts veilleront à ce que la nouvelle procédure atteigne cet objectif sans avoir pour effet indésirable une augmentation des charges administratives pour les entreprises et les professionnels économiques reconnus agissant de bonne foi.

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      • Actes de société
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      • Procédure de dépôt
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      • Statuts de société
      • Tribunal de l'entreprise