E-Stox : un outil pour limiter la responsabilité des dirigeants

A partir du 1er janvier 2020, les dispositions contraignantes du Code des sociétés et des associations sont d'application. Les dispositions statutaires contraires à ces dispositions contraignantes sont considérées comme caduques à compter de cette date. Les dispositions complémentaires du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables que dans la mesure où elles ne sont pas exclues par des clauses statutaires.[1]

Le régime général de responsabilité [2]
Tout comme sous le régime de l'ancien Code des Sociétés (C. soc.), dans le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), la direction d'une société est également responsable de la tenue correcte du registre des titres.[3]

Le registre des actions nominatives doit mentionner les restrictions statutaires de transfert et, lorsque l'une des parties en fait la demande, les restrictions de transfert résultant de conventions ou des conditions d'émission.[4] En cas de discordance entre les statuts et le registre des actions, ce sont les statuts qui prévalent.[5] L’obligation d’inscrire les restrictions de transfert vaut également pour le registre des obligations nominatives.[6]

Un transfert de titres contraire aux restrictions de transfert prévues par les statuts ou les conditions d'émission régulièrement publiés ne peut être opposé à la société ou à des tiers, et ceci dans la mesure déterminée par les conditions d'émission ou les statuts et indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acquéreur.[7]

Les dirigeants en sont responsables
Si des dommages devraient surgir en raison d'une mauvaise tenue du registre des titres, les dirigeants en sont responsables.[8] Il est donc de la plus haute importance que le registre des titres soit correctement tenu.

Le nouveau CSA a considérablement élargi les possibilités pour la direction de tenir le registre des titres de façon électronique.[9] A partir de la constitution du registre des titres nominatifs tenus sous forme électronique, seule l'inscription dans ce registre, jusqu'à preuve du contraire, est considérée comme une présomption de détention des titres pour lesquels l'intéressé est inscrit. Cette présomption ne vaut pas pour un éventuel registre papier qui continuerait d'exister, qui n'a plus de caractère officiel et n'a par conséquent pas d'autre valeur probante que celle dont il peut disposer sur la base des règles de preuve tirées du droit commun.[10]
Lorsqu'une société existante crée un registre électronique de titres, la situation prévalant à la date de la conversion du registre est reprise sous la responsabilité de l'organe de direction. Le registre papier, qui contient l'historique des transactions se rapportant aux titres, est conservé au siège social de la société comme force probante des inscriptions antérieures à la création du registre électronique.[11]

eStox
Pour faciliter cela, l’Institut a développé en collaboration avec Fednot le registre électronique de titres eStox.

En tant que conseiller de vos clients, vous devez attirer leur attention sur l'entrée en vigueur des dispositions contraignantes du CSA et leurs conséquences sur la responsabilité éventuelle des dirigeants, en particulier, s'ils ne respectent pas leurs obligations en matière de tenue du registre des titres. En vous donnant un mandat via eStox pour remplacer leur registre papier par un registre électronique mis à jour en permanence, ce qui permet en même temps de satisfaire aux obligations relatives au registre UBO, vos clients encourent moins de risques sur le plan de la responsabilité des dirigeants.
De cette façon, vos clients pourront aborder la nouvelle année en toute sérénité.

[1] Art. 39, § 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
[2] Exposé des motifs, Doc. Parl. Chambre 2017-18, n° 54-3119/001, 350-351; Rapport de la première lecture au nom de la Commission pour le droit économique et commercial, Doc. Parl. Chambre 2018-19, n°. 54-3119/011, 179-180.
[3] SRL : Art. 5:61 CSA; SC : Art. 6:50 CSA ; SA : Art. 7:74 CSACSA.
[4] SRL: Art. 5:25, 5° CSA; SC: Art. 6:25, 5° CSA; SA: Art. 7:29, 5° CSA.
[5] SRL: Art. 5:25, dernier al. CSA; SC: Art. 6:25, dernier al. CSA; SA: Art. 7:29, dernier al. CSA.
[6] SRL: Art. 5:27, 3° CSA; SC: Art. 6:26, 3° CSA; SA: Art. 7:32, 3° CSA.
[7] SRL: Art. 5:68, deuxième al. CSA; SC: Art. 6:57, deuxième al. CSA; SA: Art. 7:78 § 2 en art. 7:81, deuxième al. CSA.
[8] Art. 2:56 – 2:58 CSA.
[9] Art. 7:12 – 7:15 de l’Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
[10] Art. 7:12 § 1 de l’Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
[11] Art. 7:12 § 2 de l’Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.

      Mots clés

      • CSA
      • Registre des titres
      • Statuts de société
      • eStox
      • responsabilité des dirigeants