Élaborer un dossier de crédit : conseils

Outil de préparation d'une demande de crédit
Votre client a besoin d'un crédit pour développer son activité ? Une chose est sûre : il est essentiel de disposer d’un dossier extrêmement solide. Afin de vous soutenir, vous et/ou votre client, dans vos démarches, le SPF Économie a mis au point une application en ligne : Ready4Credit. Ready4Credit est une application qui vous permet d'évaluer la manière dont une institution financière apprécierait votre demande de crédit. Il suffit d’introduire en ligne une série d'informations qualitatives et quantitatives, et cet outil vous aide à déterminer les forces et les faiblesses de votre dossier de demande de crédit.

L’application Ready4Credit du SPF Économie est didactique et non prédictive, elle se base sur les principaux critères généralement utilisés par les banques.

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VERS L'APPLICATION READY4CREDIT
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Mesures pour favoriser l’accès au financement des PME
La loi du 21 décembre 2013 relative au financement des petites et moyennes entreprises, modifiée par la loi du 21 décembre 2017, traduit une volonté de rééquilibrer la relation entre les banques et les PME par des mesures concrètes.

La loi vise à :

  • Générer plus de transparence dans l'offre de crédit afin de permettre à l'entreprise de comparer les conditions contractuelles de divers prêteurs.
  • Exemple : le prêteur doit vous proposer le type de crédit le mieux adapté à vos besoins. Il doit aussi vous transmettre une notice explicative et un résumé du contrat de crédit expliquant notamment vos droits et obligations. Enfin, vous avez le droit de demander un projet de contrat de crédit qui doit vous être délivré gratuitement sur simple demande.
  • Favoriser un meilleur équilibre dans la relation contractuelle entre le prêteur et l'entreprise.
  • Exemple : l’encadrement des indemnités de réemploi et leur plafonnement à six mois d'intérêts pour les crédits inférieurs à deux millions d'euros, l’obligation pour le prêteur de motiver de manière transparente et dans des termes compréhensibles ses refus de crédit.

Un code de conduite a par ailleurs été élaboré conjointement par les organisations représentatives du secteur du crédit et des PME. Ce code définit les modalités d’application de la loi et s’assure qu’elles correspondent étroitement aux aspirations de l’ensemble des parties prenantes.

Évaluation de la loi par le SPF Économie
En 2016, le SPF Économie a procédé à une évaluation de la loi du 21 décembre 2013 sur la base d’une enquête à laquelle près de 10 000 PME et indépendants ont participé volontairement.

Le rapport d’évaluation pointait la nécessité de proposer un complément d’information aux petites et moyennes entreprises. Le développement de l’application « Ready4Credit » par le SPF s’inscrit dans cette démarche.

Source : SPF Économie

Mots clés

  • Dossier de crédit
  • Financement
  • Loi du 21 décembre 2017
  • PME
  • READY4CREDIT
  • SPF Economie