Le législateur a consulté l’ITAA pour des propositions de loi

L’ITAA veille à ce que ses membres contribuent à une économie durable. Lorsque l'ITAA est consulté par une administration sur un projet relatif à la comptabilité et à la fiscalité, l'Institut la conseille. Ce faisant, l'Institut tient compte des différentes administrations, des entrepreneurs, de la société et de leurs intérêts respectifs dans le but de renforcer la confiance mutuelle.

Récemment, l'Institut a été consulté sur trois propositions de loi. Pour deux de ces propositions, l'Institut a été consulté par le Président de la Commission compétente de la Chambre des Représentants. Pour la troisième proposition de loi, l’Institut a été consulté par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME).

Les deux premières propositions de loi concernent :
  • Proposition de loi instaurant l'obligation pour les établissements financiers de communiquer l'affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d'épargne;;
  • Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de voiture non admis.
La troisième proposition de loi concerne une proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la délivrance de reçus et la tenue d'un journal fiscal.

Pour cette dernière proposition de loi, le CISPME a consulté divers instituts, ordres ou institutions, dont l’ITAA. Sur la base de ces avis, le CISPME a lui-même rédigé un avis.

À l'avenir, l'ITAA continuera d'être disponible pour aider le législateur à élaborer des législations équilibrées et juridiquement fiables concernant les domaines de compétence de l'Institut.
Il va de soi que ces textes et avis ont été établis sur base d'une relation de confiance entre l'ITAA et la Chambre, de sorte qu'ils ne peuvent être rendus publics à l'heure actuelle.

      Mots clés

      • Frais de voiture
      • Proposition de loi