Les consultants fiscaux sont désormais soumis au contrôle anti-blanchiment de l’ITAA

Quelques jours avant les vacances parlementaires, soit le 16 juillet 2020, la Chambre des représentants a adopté, par 124 voix pour, 0 voix contre et 23 abstentions le projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Ce projet de loi a été soumis à la signature royale et est dés lors publié au Moniteur belge (voir document joint).

Le chapitre 9 de ce projet de loi, plus particulièrement les articles 153 à 170 et 173, alinéa 1er, apporte des modifications dans la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.

Une liste séparée, sur laquelle toute personne qui souhaite exercer ou continuer à exercer, en tant qu’indépendant et pour compte de tiers, les activités d’un conseiller fiscal certifié devra s’inscrire, est créée dans le registre public de l’ITAA. La personne disposera à cette fin d’un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Au-delà de ce délai, il sera interdit d’exercer ces activités sans être inscrit(e) sur cette liste séparée et toute personne qui poursuivra ses activités sans être inscrite sur la liste séparée s’exposera à des sanctions économiques, comme la fermeture définitive ou temporaire d’une partie des locaux, et à des sanctions pénales comme une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de deux cents à deux mille euros. Cette obligation d’inscription, et par conséquent aussi cette interdiction, ne s’appliquent pas à ceux qui, en vertu de dispositions légales ou réglementaires ou des usages de la profession, exercent habituellement les activités d’un conseiller fiscal certifié (avocat, notaire, …).

Toute personne qui souhaite s’inscrire pourra introduire un dossier de demande. Le Roi peut fixer des conditions plus précises en ce qui concerne le contenu de ce dossier, ainsi que les données qui devront être reprises sur la liste séparée dans le registre public.
Quiconque a été condamné pour violation de la loi anti-blanchiment, pour certaines infractions à caractère économique, pour faillite sans réhabilitation, ou qui s’est vu interdire l’exploitation d’une entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, ou qui a été dans le passé, à la suite d’une sanction disciplinaire, radié du tableau des membres ou de la liste des stagiaires d’une profession réglementée sans avoir obtenu une réhabilitation, ne peut pas être inscrit sur cette liste séparée.

Les personnes qui sont inscrites sur la liste séparée devront payer la même cotisation annuelle que les conseillers fiscaux certifiés. Elles seront soumises à un contrôle anti-blanchiment spécifique, qui sera identique à celui auquel les experts-comptables (fiscaux) sont soumis pendant la période transitoire de quatre ans qui suit l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019.

Le Conseil de l’ITAA contrôle le respect de la législation anti-blanchiment et peut sanctionner les personnes inscrites sur la liste séparée en cas de violation de cette législation.

Les personnes inscrites sur la liste séparée ne peuvent pas utiliser le titre protégé de conseiller fiscal certifié. Elles ne sont pas tenues au secret professionnel et ne peuvent pas l’invoquer vis-à-vis des instances fiscales ou judiciaires. Elles ne sont pas non plus soumises aux mêmes règles déontologiques. Les experts-comptables (fiscalistes) (certifiés) et les conseillers fiscaux (certifiés) doivent garder cela à l’esprit lorsqu’ils transmettent un dossier fiscal à une personne inscrite sur la liste séparée ou qu’à l’inverse, une telle personne leur transmet un dossier fiscal.

    Mots clés

    • Antiblanchiment
    • CONSULTANTS FISCAUX
    • Contrôle
    • Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal
    • Professionels non-reconnus