L’ITAA accueille positivement le report des délais fiscaux mais privilégie une solution structurelle.

Bruxelles, le 20 septembre 2019 – Le ministre et l’administration ont annoncé cette semaine un report de deux semaines du délai pour les déclarations de l'Impôt de Sociétés. Cette nouvelle permettra de soulager les cabinets de professionnels pour qui il devenait impossible d’atteindre les délais dans des conditions de travail acceptables.

En raison de la grande réforme de l’impôt des sociétés le modèle de déclaration et l’application Biztax avaient été publiés 2 semaines plus tard que les autres années. En outre des problèmes structurels de capacité empêchent le bon fonctionnement des applications ou les professionnels doivent introduire les déclarations tant des citoyens que des entreprises. Attention le délai n'est accordé que pour les déclarations à l'ISoc, INR-soc et IPM (Biztax).

Ces deux soucis combinés font que le planning de travail des professionnels économiques était devenu intenable et ont provoqué de vives réactions au sein des fiduciaires. Le monitoring permanent effectué auprès de ses membres par l’ITAA et la saine concertation avec le ministre et l’administration ont eu effet et le choix qui s’imposait a été fait.

Il est important pour l’ITAA que les professionnels soient informés le plus tôt possible de ce délai afin de pouvoir adapter le planning de leurs équipes dans cette période de l’année intense. Ce report de délai est donc bon à prendre mais l’ITAA continuera à se profiler de façon positive auprès des autorités afin d’éliminer structurellement ces difficultés de dernière minute qui sont devenues récurrentes ces dernières années. Il en va de la collecte de l’impôt dans de bonnes conditions et donc du budget de l’état. C’est là un des rôles sociétaux des experts-comptables et des conseiller fiscaux qui ne doit pas être sous-estimé.

Les instituts fusionnés au sein de l’ITAA ont par le passé déjà fait des propositions afin d’objectiver les délais fiscaux et de ne pas faire face à des reports de dernières minutes. L’ITAA se penchera aussi avec les services du SPF sur des pistes de solutions structurelles afin de garantir la collecte d’un impôt juste tout en assurant les professionnels de conditions de travail acceptables tout au long de l’année.

L’ITAA tient à remercier les membres pour leur retour de terrain et souligne sa volonté de coopérer de plus en plus avec le SPF afin de travailler ensemble vers un modèle plus collaboratif respectant le rôle de chacun de façon équilibrée. Cette coopération doit se faire pour le bien des entreprises du pays, du budget de l’état et de notre économie en général et sur base d’un renforcement de la confiance mutuelle.

Une des pistes avancées par l’ITAA et par les instituts avant la fusion est le mandat fiscal unique réservé au professionnel économique agrées. La déontologie professionnelle des membres ITAA et l’obligation de lettre de mission sont des marques de confiance fortes qui doivent permettre à ces professionnels assermentés d’effectuer de façon optimale les obligations fiscales de leurs clients.

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      • Alexander De Croo
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