Nouvelle version des formulaires de dépôt "Modèle complet de comptes annuels", "Modèle abrégé de comptes annuels" et " Micromodèle de comptes annuels" pour les associations et les fondations établi par la Banque nationale de Belgique

En application de l'article 3:67, § 4 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, la Banque nationale de Belgique fait part de l'existence des nouvelles versions des formulaires de dépôt "Modèle complet de comptes annuels" et "Modèle abrégé de comptes annuels" et d'un nouveau formulaire de dépôt "Micromodèle de comptes annuels" établis à l'intention des associations et fondations tenues d'établir leurs comptes annuels conformément aux schémas prévus dans les annexes du livre trois, titre 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 précité.

Ces nouvelles versions sont disponibles gratuitement sur le site Web de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (www.centraledesbilans.be).

Source: Moniteur belge

      Mots clés

      • BNB
      • Dépot des comptes annuels