Tolérance jusqu’au 10 janvier pour les déclarations pour la période novembre 2017


Madame, Monsieur,

L’application Intervat subit actuellement des problèmes techniques, en dehors de la compétence du SPF Finances, de sorte que certains utilisateurs n’arrivent pas à rentrer leurs déclarations TVA.

Pour les déclarations TVA de novembre 2017, reçues au plus tard le 10 janvier 2018, aucune amende pour dépôt tardif ne sera appliquée.

Cordialement,

Philippe Jacquij
Administrateur général / Administrateur-generaal
SPF Finances | Fiscalité

      Mots clés

      • Déclaration fiscale
      • Expulsion
      • TVA
      • tolérance