Détention d’actions ou parts sociales : le Conseil précise la règle de l’indépendance

Chères consœurs, chers confrères,

Vous n’ignorez pas qu’il vous est interdit d’exercer des missions de contrôle (assurance) dans une société dans laquelle vous ou votre société détenez une participation.

Pour les missions fiscales et comptables autres que les missions de contrôle, soyez également attentifs aux autres règles d’indépendance reprises ci-après.

Certains d’entre vous sont actionnaires ou associés (à titre individuel ou avec un maximum de 10 % en société) d’une société de patrimoine ou détiennent une participation dans une entreprise.

Lors de sa séance du 9 janvier 2018, le Conseil a, dans deux décisions individuelles[1], précisé les règles d’indépendance dans ces hypothèses.

Dans une première décision, le Conseil a estimé qu’un membre de l’Institut peut établir les comptes et assurer l’accomplissement des obligations fiscales de sa société de patrimoine.
Dans ce cas, le Conseil a toutefois considéré que l’indépendance impose à ce membre de se démettre de ces missions lorsqu’il se trouve dans une situation de conflit avec les autres associés de la société de patrimoine.

Dans la deuxième décision, le Conseil était amené à se prononcer sur l’indépendance d’un membre externe qui détient des participations dans différentes entreprises sans y exercer de mandat d’administrateur ou de gérant.

À l’égard de ce membre, le Conseil a appliqué les principes suivants.

Lorsque la participation[2] du membre représente moins de la moitié du pouvoir votal de l’entreprise, il ne peut personnellement facturer les missions de tenue de comptabilité, rédaction de comptes annuels, ou d’assistance ou représentation en matière fiscale[3].

Cependant, dans cette hypothèse, ces missions peuvent être facturées par son cabinet, à condition que l’exécution de ces missions soit effectivement confiée à un associé et que le membre qui détient la participation soit effectivement écarté de cette exécution.

En revanche, lorsque la participation du membre excède la moitié du pouvoir votal d’une entreprise, l’indépendance d’un autre associé au sein du même cabinet ne pourrait être ramenée à un niveau acceptable, ce qui implique que les missions de rédaction des comptes et les missions fiscales pour cette entreprise ne peuvent être facturées par le cabinet du membre qui détient la participation.

Salutations confraternelles.

Bart Van Coile Benoît Vanderstichelen
Vice-président Président

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[1] Ces décisions n’engagent pas le Conseil pour d’autres dossiers.
[2] Au sens de l’article 13 du Code des sociétés, c.-à-d. la détention de droits sociaux supérieurs à 10 %.
[3] Sous réserve de l’importance financière de la participation.

      Mots clés

      • Comptes annuels
      • Décision du Conseil
      • Déontologie
      • Indépendance
      • Mission de contrôle
      • Société de patrimoine