Le ministre Van Overtveldt clarifie les choses en ce qui concerne la demande du back-up

Chères consœurs, chers confrères,

Se référant à la nouvelle procédure du service d’audit électronique du SPF Finances pour demander la transmission de la sauvegarde complète du logiciel comptable, le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a répondu à une question parlementaire orale à ce sujet le 24 janvier 2018 lors de la Commission des Finances et du Budget.[1]

Le ministre a répondu en déclarant explicitement qu’il s’agissait d’une demande informelle adressée au contribuable ou à son mandataire, le professionnel, de produire des documents comptables sous forme numérique. Dans sa réponse, le ministre a également souligné le fait que, dans le cadre de cette demande, il convenait de respecter les règles procédurales existantes relatives aux droits et obligations en matière de contrôle fiscal, de sorte qu’à aucun moment les droits du contribuable ne soient compromis.

En cas de demande informelle, le fisc doit en tous les cas clairement indiquer pour quel contribuable et quelles années d’imposition il souhaite obtenir le dossier comptable. De plus, la jurisprudence[2] a précisé que, dans sa communication concernant cette demande de transmission de la sauvegarde, l’administration ne menace pas d’amendes administratives ou de procédures/sanctions judiciaires ou d’organiser une fishing expédition inopinée en cas de refus de votre part ou de la part du client de transmettre cette sauvegarde. Si cela venait cependant à se produire, l’Institut vous demande alors de faire parvenir une copie de cet écrit au service juridique de l’Institut pour que nous puissions contacter les services compétents.

L'Institut réitère donc que la sauvegarde doit être limitée aux données comptables qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel, c'est-à-dire tous les journaux, les historiques et les pièces justificatives sans la communication personnelle avec le client ou les documents de travail internes, et qu’elle ne doit porter que sur les années d’imposition à vérifier, et donc pas sur les années précédentes exclues du champ du contrôle fiscal ni sur les exercices comptables qui ne sont pas encore clôturés. Comme déjà mentionné dans l’éditorial du 14 décembre 2017, l’Institut vous conseille d’utiliser un logiciel comptable qui permet de séparer ces documents.

L’Institut vous renvoie par ailleurs à l'article paru dans la revue Accountancy & Tax du mois de septembre 2017 pour plus d’informations, et vous pouvez toujours contacter le service juridique de l'Institut en cas de question.

Salutations confraternelles,

Bart Van Coile Benoît Vanderstichelen
Vice-président Président

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[1] Compte rendu intégral de la Commission des Finances et du Budget du 24 janvier 2018, CRIV 54 COM 803.
[2] Cassation, 21 novembre 2014, F.13.0159.N ; Gand, 24 février 2015, 2013/AR/2804, Fisc.Act 2015, éd. 41, p. 16.

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