Lorsque vous téléchargez les données de l'entreprise depuis la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) dans eStox, il n'y a actuellement pas de conversion automatique du capital en BEF en EUR. Dans l'attente d'une solution dans eStox, la conversion de BEF en EUR doit se faire manuellement. Une mise à jour pour automatiser ce processus sera effectuée dans la semaine du 21 octobre....
L'Institut reçoit régulièrement des questions de la part de membres souhaitant enregistrer l’UBO d'une StAK. Ils se demandent généralement comment ces UBO doivent être inscrits dans le registre UBO. La Stichting Administratiekantoor (« StAK ») est une entité juridique à laquelle est transférée la propriété de titres (dans la plupart des cas, les actions d’une société) et qui, en contrepartie, émet des certificats au titulaire....
Les membres n’ont pas la possibilité de bénéficier d’une exemption de TVA sur la prime qu’ils refacturent à leurs clients en raison d’une police d’assurance protection juridique contrôles fiscaux souscrite par eux (ce même si la prime exacte de la compagnie d’assurance est refacturée au client au centime près). L’Institut profite des questions posées par les membres dans ce contexte pour rappeler les principes généraux...
Nous tenions à vous informer que la Trésorerie a mis à jour le FAQ registre UBO sur son site. Cet outil peut vous être utile afin de remplir le registre UBO de vos clients. Le délai pour ce faire a été fixé au 30 septembre prochain. Le registre électronique des titres eStox peut vous aider Pour faciliter cette entreprise laborieuse, nous mettons à votre disposition...
L’entrée en vigueur de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (ISOC) est prévue en trois phases. La première phase – prévoyant notamment une baisse du taux d’imposition (en ce compris les contributions complémentaires de crise) ainsi que des modifications quant au calcul de la base imposable – est d’application à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à un...
L’arrêté royal du 6 juin 2019 (M.B., 14 juin 2019) a introduit un régime d’option pour les associations sans personnalité juridique – dont le siège est situé en Belgique – par lequel elles pourront désormais faire le choix d’être imposées à l’impôt des personnes morales (IPM). Une mesure transitoire prévoit que, pour les revenus recueillis en 2018, ce choix devra avoir lieu avant le 11...
L’une des modifications les plus marquantes du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est la suppression de l’obligation de capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés coopératives (SC). Afin de maintenir des fonds suffisants pour la protection des créanciers, toute distribution aux actionnaires devra être précédée d’une analyse approfondie consistant en un double test de solvabilité et de...
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses¹ supprime l’obligation de capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL en abrégé) et la remplace par l’exigence de disposer d’un patrimoine initial suffisant. La protection des créanciers sera dorénavant assurée dans une perspective plus économique. La suppression du capital minimum dans les SRL et...
Suite à nos contacts réguliers avec l’Administration de la Trésorerie en charge du registre UBO, des modifications ont été apportées à l’application qui tiennent compte de nos remarques et suggestions. Nous tenions à vous informer de ces nouveautés afin de vous aider à remplir au mieux votre mission dans l’hypothèse où vous assistez vos clients aux fins de remplir le registre UBO. La Trésorerie a...
Conscients du parcours semé d’embûches pour mener à bien la mission de compléter le registre UBO, l’IEC a des contacts réguliers avec l’Administration de la Trésorerie tant pour lui faire part de vos remarques techniques destinées à améliorer l’encodage dans l’application qu’afin de connaître sa position officielle sur certaines questions complexes. Lors d’une réunion qui s’est tenue à la Tour des Finances le lundi 4...
Suite à l’adoption de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, l’Institut des Réviseurs d’entreprises (IRE), l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) ainsi que l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) se sont penchés sur l’élaboration d’un projet de règlement commun (projet...
Deux nouveautés en matière de paiements et dons en espèces ont été introduites : (i) l’interdiction du paiement en espèces du prix de vente d’un bien immobilier et (ii) la limitation du paiement ou don en espèces à maximum 3.000 EUR. Vous trouverez ci-dessous le communiqué commun (IEC-IRE-IPCF) du 13 décembre 2018 relatif à ces modifications ainsi qu’une suggestion de procédure à suivre en cas...
À la suite de la réforme du droit des entreprises, les sociétés de droit commun (renommées ‘sociétés simples’) vont devoir faire face à de nouvelles obligations légales. La date d’entrée en vigueur de ces nouveautés est le 1er novembre 2018 pour les sociétés simples nouvellement constituées. Un délai supplémentaire sera octroyé aux sociétés de droit commun déjà existantes (pour leur laisser le temps de se...
L’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO entrera en vigueur le 31 octobre 2018. Il était prévu que les organes de gestion des A(I)SBL, fondations, sociétés, trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires devaient transmettre les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs, pour la première fois, au registre UBO pour le 30 novembre 2018 au plus tard (soit...