Axelle DEKEYSER

    Spécialiste des questions fiscales
    Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten - Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux

    35Total des articles
    1Communauté

    Application immédiate au 1er janvier 2020 des dispositions impératives du nouveau CSA pour les sociétés existantes au 1er mai 2019

    parAxelle DEKEYSERle 20 Déc 2019, à 09:15
    dansDroit

    Le nouveau Code des sociétés et associations a entraîné un véritable bouleversement de la règlementation applicable.[1] La question cruciale que se posent légitimement les sociétés constituées avant le 1er mai 2019 est de savoir à partir de quelle date les dispositions du nouveau CSA leur seront applicables. Un premier élément de réponse est apporté en cas de modification statutaire après le 1er janvier 2020[2]. En...

    ASBLAssociationsCSACode des sociétésSPRLSRL

    Sensibilisation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

    parAxelle DEKEYSERle 18 Déc 2019, à 20:48
    dansProfession

    Dans le cadre de la coopération entre la CTIF et l’IEC (bientôt l'ITAA) organisée par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, la CTIF a récemment informé l’Institut d’un cas de transmission au parquet fédéral d’un dossier dans lequel est impliqué un professionnel, membre de...

    AntiblanchimentCTIFFraude fiscaleFraude socialeObligations d'identificationSociétés boîtes aux lettreshomme de pailleobligations de vigilance

    Conversion automatique de BEF en EUR dans eStox

    parAxelle DEKEYSER et Yaisa RAPPEle 01 Oct 2019, à 10:07
    dansProfession

    Lorsque vous téléchargez les données de l'entreprise depuis la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) dans eStox, il n'y a actuellement pas de conversion automatique du capital en BEF en EUR. Dans l'attente d'une solution dans eStox, la conversion de BEF en EUR doit se faire manuellement. Une mise à jour pour automatiser ce processus sera effectuée dans la semaine du 21 octobre....

    Banque-carrefourConversion BEF/EURDonnées entrepriseseStox

    Comment inscrire les bénéficiaires effectifs d’une Stichting Administratiekantoor (StAK) dans le registre UBO ?

    parAxelle DEKEYSERle 12 Sep 2019, à 13:03
    dansFiscalité

    L'Institut reçoit régulièrement des questions de la part de membres souhaitant enregistrer l’UBO d'une StAK. Ils se demandent généralement comment ces UBO doivent être inscrits dans le registre UBO. La Stichting Administratiekantoor (« StAK ») est une entité juridique à laquelle est transférée la propriété de titres (dans la plupart des cas, les actions d’une société) et qui, en contrepartie, émet des certificats au titulaire....

    Bénéficiaire effectifFondation bureau d'administrationRegistre UBOStAKStichting Administratiekantoor

    Police d’assurance protection juridique contrôles fiscaux : absence d’exemption en matière de TVA sur la prime refacturée aux clients

    parAxelle DEKEYSER et Jean Pierre Riquetle 11 Sep 2019, à 15:04
    dansFiscalité

    Les membres n’ont pas la possibilité de bénéficier d’une exemption de TVA sur la prime qu’ils refacturent à leurs clients en raison d’une police d’assurance protection juridique contrôles fiscaux souscrite par eux (ce même si la prime exacte de la compagnie d’assurance est refacturée au client au centime près). L’Institut profite des questions posées par les membres dans ce contexte pour rappeler les principes généraux...

    ClientExemption de TVAPolice d'assuranceProfessions économiquesProtection juridique contrôles fiscauxRefacturationTVA

    FAQ Registre UBO

    parAxelle DEKEYSERle 23 Juillet 2019, à 14:22
    dansProfession

    Nous tenions à vous informer que la Trésorerie a mis à jour le FAQ registre UBO sur son site. Cet outil peut vous être utile afin de remplir le registre UBO de vos clients. Le délai pour ce faire a été fixé au 30 septembre prochain. Le registre électronique des titres eStox peut vous aider Pour faciliter cette entreprise laborieuse, nous mettons à votre disposition...

    Bénéficiaire effectifFaqRegistre UBO

    Déclaration à l’ISOC : ceux qui ont prolongé ou raccourci leur exercice comptable après le 26 juillet 2017 risquent de devoir appliquer deux modes de calcul différents pour l’exercice d’imposition 2019 !

    parAxelle DEKEYSERle 10 Juillet 2019, à 14:43
    dansFiscalité

    L’entrée en vigueur de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (ISOC) est prévue en trois phases. La première phase – prévoyant notamment une baisse du taux d’imposition (en ce compris les contributions complémentaires de crise) ainsi que des modifications quant au calcul de la base imposable – est d’application à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à un...

    Calcul d'impôtCorrectionsDate de clôture de l'exercice comptableDétail des bénéficesImpôt des sociétésdispositions anti-abus

    Associations sans personnalité juridique – choix volontaire de l’assujettissement à l’impôt des personnes morales

    parAxelle DEKEYSERle 28 Juin 2019, à 09:59
    dansFiscalité

    L’arrêté royal du 6 juin 2019 (M.B., 14 juin 2019) a introduit un régime d’option pour les associations sans personnalité juridique – dont le siège est situé en Belgique – par lequel elles pourront désormais faire le choix d’être imposées à l’impôt des personnes morales (IPM). Une mesure transitoire prévoit que, pour les revenus recueillis en 2018, ce choix devra avoir lieu avant le 11...

    AR 6 juin 2019Association sans personnalité juridiqueAssujettissementCIR 92IPMpersonne morale

    Nouvelle obligation issue de la réforme du Code des sociétés et des associations : tests de solvabilité et de liquidité

    parAxelle DEKEYSERle 27 Mai 2019, à 13:06
    dansComptabilité

    L’une des modifications les plus marquantes du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est la suppression de l’obligation de capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés coopératives (SC). Afin de maintenir des fonds suffisants pour la protection des créanciers, toute distribution aux actionnaires devra être précédée d’une analyse approfondie consistant en un double test de solvabilité et de...

    ActionnairesAssemblée généraleAvantageCodes des sociétés et des associationsDividendesOrgane d'administrationSASCSRLTest de liquiditéTest de solvabilité

    Plan financier renforcé : nouvelle obligation issue de la réforme du Code des sociétés et des associations

    parAxelle DEKEYSERle 16 Mai 2019, à 11:22
    dansComptabilité

    la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses¹ supprime l’obligation de capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL en abrégé) et la remplace par l’exigence de disposer d’un patrimoine initial suffisant. La protection des créanciers sera dorénavant assurée dans une perspective plus économique. La suppression du capital minimum dans les SRL et...

    Code des sociétés et des associationsPlan financierresponsabilité des fondateurs

    Registre UBO : modifications de l’application, accès pour les administrateurs étrangers et lien avec le registre électronique des titres IEC-Fednot

    parAxelle DEKEYSERle 29 Mars 2019, à 09:00
    dansProfession

    Suite à nos contacts réguliers avec l’Administration de la Trésorerie en charge du registre UBO, des modifications ont été apportées à l’application qui tiennent compte de nos remarques et suggestions. Nous tenions à vous informer de ces nouveautés afin de vous aider à remplir au mieux votre mission dans l’hypothèse où vous assistez vos clients aux fins de remplir le registre UBO. La Trésorerie a...

    Profession économiqueRegistre UBORegistre électronique des titresadministrateur étrangergérant étranger

    Compléter le registre UBO : un défi que l’IEC souhaite vous aider à relever !

    parVanderstichelen, VAN COILE et DEKEYSERle 12 Février 2019, à 14:25
    dansProfession

    Conscients du parcours semé d’embûches pour mener à bien la mission de compléter le registre UBO, l’IEC a des contacts réguliers avec l’Administration de la Trésorerie tant pour lui faire part de vos remarques techniques destinées à améliorer l’encodage dans l’application qu’afin de connaître sa position officielle sur certaines questions complexes. Lors d’une réunion qui s’est tenue à la Tour des Finances le lundi 4...

    Registre UBOSPF Finances

    Antiblanchiment – Projet de règlement commun IEC–IRE–IPCF

    parAxelle DEKEYSERle 09 Janvier 2019, à 10:55
    dansEthique & Déontologie

    Suite à l’adoption de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, l’Institut des Réviseurs d’entreprises (IRE), l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) ainsi que l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) se sont penchés sur l’élaboration d’un projet de règlement commun (projet...

    AntiblanchimentConseil supérieur des professions économiquesIECIREProjet de règlement IEC-IRERèglement ayant valeur de norme

    Loi du 18/09/2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux – limitations aux paiements et dons en espèces (art. 66 et 67)

    parAxelle DEKEYSERle 18 Déc 2018, à 08:49
    dansEthique & Déontologie

    Deux nouveautés en matière de paiements et dons en espèces ont été introduites : (i) l’interdiction du paiement en espèces du prix de vente d’un bien immobilier et (ii) la limitation du paiement ou don en espèces à maximum 3.000 EUR. Vous trouverez ci-dessous le communiqué commun (IEC-IRE-IPCF) du 13 décembre 2018 relatif à ces modifications ainsi qu’une suggestion de procédure à suivre en cas...

    Articles 66 et 67 LABLimitationsLégislation antiblanchimentPaiements et dons en espèces

    La société de droit commun : nouvelles obligations à partir du 1er novembre 2018 !

    parAxelle DEKEYSERle 04 Oct 2018, à 12:44
    dansDroit

    À la suite de la réforme du droit des entreprises, les sociétés de droit commun (renommées ‘sociétés simples’) vont devoir faire face à de nouvelles obligations légales. La date d’entrée en vigueur de ces nouveautés est le 1er novembre 2018 pour les sociétés simples nouvellement constituées. Un délai supplémentaire sera octroyé aux sociétés de droit commun déjà existantes (pour leur laisser le temps de se...

    1er novembre 2018Banque-carrefourCode des sociétésLoi du 15 avril 2018Obligations comptablesResponsabilité des associésRéforme du droit des entreprisesSociété de droit communSociété simple

    Registre UBO : prolongation du délai !

    parAxelle DEKEYSERle 27 Sep 2018, à 13:43
    dansEthique & Déontologie

    L’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO entrera en vigueur le 31 octobre 2018. Il était prévu que les organes de gestion des A(I)SBL, fondations, sociétés, trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires devaient transmettre les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs, pour la première fois, au registre UBO pour le 30 novembre 2018 au plus tard (soit...

    AntiblanchimentDirective antiblanchimentRegistre UBOSPF Finances

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