La Cour Constitutionnelle donne raison à l’ITAA et à l’IRE
Le 26 septembre 2019, une procédure a été entamée devant la Cour constitutionnelle ayant, entre autres, pour objectif l'annulation d'un certain nombre de dispositions du Code des sociétés et associations (CSA). Les requérants ont ainsi demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler les dispositions suivantes relatives aux interventions obligatoires d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe certifié à différents stades de la vie d'une société,...