Droit

    Vers un enregistrement obligatoire en Belgique des actes de donation notariés étrangers ?

    parEmilie Van Goidsenhovenle 18 Juin 2020, à 07:03

    Une proposition de loi datée du 17 juin 2020 vise à rendre obligatoirement enregistrable en Belgique tout acte de donation portant sur des actifs mobiliers consentie par un résident belge passé devant un notaire étranger. De quoi s’agit-il ? L’article 19 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe prévoit - dans sa version actuelle – que les actes notariés belges doivent obligatoirement être...

    actes de donation notariés étrangersactifs mobiliersenregistrement obligatoire en Belgiquerésident belge

    Journal des tribunaux et COVID-19 : panorama du droit privé et public en temps de pandémie

    parForum For the Futurele 12 Juin 2020, à 15:14

    Ce livre blanc, issu d’un numéro spécial du Journal des tribunaux, aborde une série de thèmes liés à la pandémie relevant tant du droit privé que du droit public, à commencer par la notion générale et importante de la force majeure. Publié par les éditions LARCIER, ce livre blanc peut être téléchargé individuellement via le lien suivant. Contexte Parce que l’homme a la mémoire courte...

    Droit privéDroit publicJournal des tribunauxLivre gratuitcovid 19pandémiepanonrama

    Report du remboursement des crédits et régime de garantie : nouvel accord avec le secteur financier !

    parBelgium.bele 07 Juin 2020, à 14:11

    Le vice-Premier ministre et ministre des Finances Alexander De Croo a passé un nouvel accord avec le secteur financier pour assurer un financement suffisant aux familles et aux entreprises pendant la crise du coronavirus. Le report de remboursement des crédits hypothécaires et des crédits professionnels est prolongé jusqu’à la fin de l’année et le régime de garantie couvrant les nouveaux crédits sera lui aussi...

    AccordGarantiereport des crédits professionnels

    Communication 2020/13 : « les réparations » du CSA par la loi du 28 avril 2020

    parIBR-IREle 03 Juin 2020, à 08:25

    La loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d’associations a été publiée au Moniteur belge du 6 mai 2020. Cette loi transpose la directive « droits des actionnaires...

    ActionnairesCSAengagement à long terme

    Prolongation jusqu'au 30 juin du droit passerelle pour les indépendants

    parForum For the Futurele 02 Juin 2020, à 07:16

    Vous souhaitez bénéficier du droit passerelle Corona au mois de juin? Vous devez alors introduire une nouvelle demande, et ce, même si vous avez déjà bénéficié du droit passerelle Corona auparavant. Il n'y a donc pas de renouvellement automatique. Petit rappel Le « droit passerelle » permet aux indépendants actifs à titre principal qui cessent ou interrompent leur activité de bénéficier d’un revenu de remplacement...

    demandeindépendantsprolongation

    Utilisons les outils pour faire face à la faillite de son entreprise ou bien de celle de ses créanciers !

    parTibault le Hardy et Dimitri Paternostrele 14 Mai 2020, à 10:29

    « De grâce, dites aux entrepreneurs de ne pas attendre la cessation de paiement ! ». Cette mise en garde, c’est celle du nouveau président du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, Paul Dhaeyer, dont le propos a été résumé dans La Libre le 14 avril dernier. Quel message livre-t-il ? Le tribunal de l’entreprise n’a pas vocation à prononcer des faillites. A cet égard,...

    Entreprise en difficultéMédiationMédiation de dettesOutilsPlans de sauvetageRéorganisation judiciaireaccord collectifcessation de paiement

    Le moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises court jusqu’au 17 juin !

    parForum For the Futurele 13 Mai 2020, à 16:32

    L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux des Ministres des PME et des Indépendants Denis DUCARME, de l’Economie Nathalie MUYLLE et de la Justice Koen GEENS visant à geler temporairement les procédures de faillites qui seraient engendrées par la crise actuelle a été prolongé jusqu’au 17 juin, comme l'indique notamment le Ministre Ducarne dans un communiqué de presse du 12 mai 2020. Contexte Une entreprise, une PME,...

    FAILLITEProlongation des mesuresmoratoire

    Phase 1,a du déconfinement depuis le 4 mai 2020: quelles mesures de prévention et conséquences sur le plan du droit du travail ?

    parSPF Emploi / FOD Werkgelegenheidle 03 Mai 2020, à 08:16

    Comme on sait, l’évolution actuelle de l’épidémie du covid-19 permet d’activer le 4 mai, comme prévu, la phase 1A du plan belge de déconfinement. Articulée en trois étapes, cette stratégie de sortie de la crise du coronavirus comporte plusieurs dates butoir ( 4 mai, 11 mai, 18 mai et 8 juin 2020, susceptibles de changer en fonction de la situation sanitaire...

    EntreprendreTélétravailemployeurfermeturemesures de préventionrecoursrégles de distanciationsecteurs cruciauxservices essentiels

    Vous êtes indépendant ? Voici quatre conseils pour protéger vos biens ...

    parNotaire.bele 30 Avril 2020, à 06:48

    La crise liée au coronavirus est une période difficile à vivre pour tout le monde, y compris pour les indépendants. L’impact économique de la crise montre à quel point les indépendants sont très vulnérables en cas de crise soudaine. Néanmoins, les indépendants peuvent prendre certaines dispositions pour protéger leurs biens à l'avenir. Vous êtes indépendant ? Découvrez nos 4 conseils. Protégez votre logement familial Le logement...

    AssociationAssuranceContrat de mariageDéclarationEntrepreneuracte notariésociété

    Selon le rapport annuel 2019 du Médiateur fédéral, une administration forte est plus que jamais nécessaire ...

    29 Avril 2020, à 12:26

    Ce 29 avril 2020, le Médiateur fédéral a rendu public son rapport annuel 2019 et l’a remis à la Chambre des représentants. Le nombre de dossiers qu’il a ouverts, en 2019, a augmenté de 10% par rapport à 2018. Dans son mémorandum, le Médiateur fédéral avance cinq priorités pour une administration fédérale responsable, intègre, équitable et performante. Chaque priorité est illustrée par des exemples...

    Administrations fédéralesMédiateurRéclamationplaintes

    Annulation du régime de 6.000 euros défiscalisés, mais il reste d'application jusqu'au 31.12.2020 !

    parForum For the Futurele 24 Avril 2020, à 06:38

    Par son arrêt n° 53/200 du 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle annule le système des activités complémentaires exonérées d’impôt établi par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. Petit rappel contextuel Ce système permet à ceux qui ont déjà un statut principal d’indépendant, de travailleur salarié, fonctionnaire ou de pensionné, de percevoir...

    Arrêt Cour constitutionnelleTravail associatifannulationservices occasionnels entre citoyensservices via des plateformes electroniques agrées

    Mise à jour du carnet de droit administratif par temps de confinement (22 avril)

    parVincent Letellierle 23 Avril 2020, à 07:47

    Voici la 4e édition du relevé des mesures de crises. Cette édition, intègre les textes publiés jusqu’au 22 avril. On soulignera, entre autres : les modifications apportées à l’arrêté du ministre de l’intérieur du 23 mars 2020 (« mesures de confinement ») ; l’adoption de nouvelles mesures d’aide aux entreprises ; la suppression des taxes sur les hébergements touristiques en Région...

    Cotisations socialesMesures de soutienRégion bruxelloiseRégion wallonneSecrétariat sociauxcoronavirusdroit administratif

    Covid-19 et traitement de données à caractère personnel sur le lieu de travail

    parForum For the Futurele 22 Avril 2020, à 08:39

    L'autorité de protection des données mentionne sur son site avoir récemment reçu un certain nombre de questions récurrentes concernant les mesures préventives prises par des entreprises et des employeurs, visant à prévenir la propagation du virus, et les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel - en particulier des données de santé - peuvent être traitées dans ce contexte. En réaction à ces questions,...

    Protection de la vie privéecoronavirusdonnées de santélieu de travail

    Application immédiate au 1er janvier 2020 des dispositions impératives du nouveau CSA pour les sociétés existantes au 1er mai 2019

    parAxelle DEKEYSERle 22 Avril 2020, à 01:41

    Le nouveau Code des sociétés et associations a entraîné un véritable bouleversement de la règlementation applicable.[1] La question cruciale que se posent légitimement les sociétés constituées avant le 1er mai 2019 est de savoir à partir de quelle date les dispositions du nouveau CSA leur seront applicables. Un premier élément de réponse est apporté en cas de modification statutaire après le 1er janvier 2020[2]....

    ASBLAssociationsCSACode des sociétés et associationsSPRLSRL

    Le fonctionnement à distance des organes des sociétés et des associations

    parPhilippe Bossardle 21 Avril 2020, à 09:48

    1. Le Code des sociétés et des associations prévoit un ensemble de règles concernant le fonctionnement à distance des organes des personnes morales. Ces dispositions sont toutefois mises sous tension par les effets de la pandémie Covid-19 et les contraintes imposées par les obligations de confinement et de respect de la distanciation sociale. Afin de pallier les effets préjudiciables au fonctionnement des organes des personnes...

    Assemblée généraleAssociationsCSACode des sociétésOrgane d'administrationcoronavirus

    Carnet de droit administratif par temps de confinement

    parVincent Letellierle 16 Avril 2020, à 16:48

    respublica, cabinet d’avocats spécialisé en droit public et en droit administratif, avait imaginé proposer chaque semaine et à une fréquence plus rapprochée si nécessaire, un recensement des mesures prises pour lutter contre la pandémie du Covid-19 susceptibles d’affecter les administrations, les administrés et les praticiens en matière de droit administratif et de droit public. A la réflexion, il nous est paru plus pertinent de vous...

    Chomage temporaireChômageConfinementDroit passerellecoronavirusdroit administratifmesures de soutienpouvoirs spéciaux

    Organisation des assemblées générales et des réunions des organes d’administration

    parIBR-IREle 16 Avril 2020, à 08:46

    En raison de la pandémie de Covid-19, toutes les sociétés et les associations se heurtent à des difficultés pratiques insurmontables pour tenir effectivement leurs assemblées générales ordinaires planifiées selon les règles habituelles, sans enfreindre les règles obligatoires imposées pour lutter contre le virus Le Code des sociétés et des associations (CSA) offre un nombre de solutions comme le vote à distance ou la participation sous...

    Assemblée généraleParticipation sous forme electroniqueorganisationvote a distance

    Synthèse en matière d'AG du dernier AR n°4 du 9 avril 2020 dans le cadre du Coronavirus

    parYves De Cordtle 10 Avril 2020, à 11:45

    A retenir : "reportez votre AG de plusieurs semaines ou organisez la sans présence physique (avec des procurations ou grâce aux modes de communication à distance) de manière très fluide & flexible". Découvrez la synthèse de l'AR n°4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de (...) droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19....

    ASBLAssemblée généraleComptes annuelsEntreprendreOrgane d'administrationcoronavirus

    Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale

    parNotaire.bele 10 Avril 2020, à 08:18

    Les citoyens ne devront plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet, les citoyens pourront bientôt, sans doute début mai, donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse signer l’acte à leur place. Grâce à cette avancée,...

    AchatNotaireVenteacte notariéfrais d'actesvente de gré à gré

    L'assemblée générale approche, comment rendre des comptes dans les circonstances actuelles sans engager sa responsabilité

    parBaptistin Alaimele 03 Avril 2020, à 06:33

    Le gouvernement a annoncé, par le biais de pouvoirs spéciaux, un certain nombre de mesures visant à simplifier la vie quotidienne durant cette période de Corona. A cet égard, le droit des sociétés n'est pas négligé. Dans ce cadre, il s'agit de mesures purement formelles, ce qui est regrettable. Par exemple, le conseil d'administration peut décider que l'assemblée générale se tiendra à distance ou l'assemblée...

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