Accès des PME et des indépendants à la réparation collective

Le Conseil des ministres a approuvé le 1er septembre 2017 l’avant-projet de loi modifiant le Code de droit économique visant à étendre le bénéfice de l’action en réparation collective ou « Class action » aux indépendants et aux PME.

Les indépendants et les PME qui sont victimes d’un préjudice de masse pourront obtenir ainsi plus facilement la réparation de leur dommage.

A ce jour, la voie judiciaire permet de mettre en cause la responsabilité civile des auteurs d’une fraude et d’obtenir réparation du préjudice subi. Cependant, à l’heure actuelle, ce mécanisme juridictionnel est limité aux consommateurs et ne permet pas à des indépendants ou à des entreprises d’introduire une action en réparation collective alors qu’une action en justice représente des coûts importants pour les petites et moyennes entreprises préjudiciées.

Concrètement, l’intentement de l’action en réparation collective par des PME devra se faire au travers d’un représentant de groupe agréé, telles que par exemple les organisations interprofessionnelles agréées au sein du Conseil supérieur des Indépendants des PME.

L’action en réparation collective pourra être intentée pour toute violation par une entreprise de ses obligations contractuelles ou d’une ou plusieurs règles reprises dans la liste fixée à l’article XVII.37 du Code de droit économique.

Source : Cabinet du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME

      Mots clés

      • Class action
      • Code de droit économique
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      • Réparation collective