Activités compatibles et votre Assurance RC ! La vigilance s’impose !

Comme vous le savez, en tant que professionnel ITAA, le champ de vos compétences est étendu et vous permet d’offrir un large panel de prestations à vos clients. Ces activités s’inscrivent non seulement dans le cadre du monopole légal qui vous est acquis (art.3 de la loi de fusion du 17 mars 2019) mais également dans l’assistance juridique et pratique que vous apportez à vos clients dans la mesure où elle est compatible avec votre statut, votre déontologie et, notamment, votre indépendance.

Rappelons en effet que si vous pouvez, voire devez, conseiller votre client, vous ne pouvez interférer en direct dans sa gestion.
En concertation avec votre client, vous délimiterez préalablement avec lui, dans une lettre de mission, les prestations qu’il désire vous confier. Ce cadre contractuel est une sécurité à plus d’un titre et notamment en termes de responsabilité civile professionnelle.

Néanmoins, outre ce cadre contractuel et le fait que ces activités soient déontologiquement admises, il convient de vérifier si ces prestations sont toutes bien couvertes par votre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
L’article 4 de la police collective ITAA peut vous éclairer à ce sujet. Il y est prévu une couverture pour toutes les activités légales des professionnels ITAA ainsi que pour toutes les activités considérées comme compatibles par l’Institut.

Par contre, et même si certaines missions sont envisageables, des mandats tels que ceux de liquidateur de société, d’administrateur indépendant ou encore de représentant responsable auprès des autorités belges d'assujettis ou redevables étrangers en matière de TVA, sont des exemples d’activités qui impliquent une couverture spécifique.

En outre, n’oubliez pas que certains de ces mandats vous positionnent non plus comme intervenants pour compte du tiers mais que vous prenez la place du client.

En cas de liquidation d’une société dont vous teniez la comptabilité, vous passez donc d’une intervention pour compte de tiers, couverte par votre police de base, à une intervention où, en tant que liquidateur, vous prenez la place de l’administrateur. Vous faites désormais de la comptabilité pour compte propre au sein de la société en liquidation. Ce mandat implique que vous souscriviez un contrat spécifique ou, à tout le moins, que vous sollicitiez une extension de votre couverture de base.

Si la demande de votre client de vous voir endosser cette mission particulière n’emporte pas votre enthousiasme, voire sort de votre champ de compétences habituelles, n’oubliez pas qu’il en va de votre indépendance et de votre vigilance. Dès lors pour vous aider à trancher et faire votre choix de manière indépendante mais également pragmatique, l’argument relatif au coût de cette assurance complémentaire vous aidera certainement à décider ….

Indépendance, vigilance et assurance, des éléments majeurs pour assurer votre sécurité professionnelle !

      Mots clés

      • Activités compatibles
      • Assurance RC professionnelle
      • Lettre de mission
      • assistance juridique et pratique
      • liquidateur de société