Associations de frais : délai de déclaration prolongé jusqu’au 31 mars 2017

L’IEC est informé par le cabinet du ministre Johan Van Overtveldt que le délai de déclaration des associations de frais est prolongé de deux mois, soit jusqu'au 31 mars 2017.

Le ministre demandera à l'administration de ne pas agir de manière trop sévère jusque-là.

Pour les groupements autonomes effectuant exclusivement des opérations exemptées, l’obligation de notification peut provisoirement s’effectuer au moyen d’un document rédigé par eux-mêmes, dans l’attente d’un formulaire mis à disposition par l’administration.

Pour les groupements autonomes effectuant à la fois des opérations exemptées et taxées, la communication du début de l’activité peut s’effectuer au moyen du formulaire 604A.

Le service compétent pour le remplissage de l’obligation de déclaration est le centre PME/GE compétent pour le groupement autonome.

L'IEC publiera prochainement un article explicatif à ce sujet.

      Mots clés

      • Association de frais
      • Exonération
      • GAP
      • Impôt