Assurance protection juridique contrôles fiscaux

L’Institut constate que des assurances protection juridique en matière de contrôles fiscaux sont de plus en plus souvent proposées à ses membres. Dans cette optique, l’expert-comptable/le conseil fiscal est l’assuré, et le client lui-même n’est en principe pas concerné par le contrat d’assurance. L’assurance offre une protection pour la couverture des frais, à savoir vos honoraires, qui découlent des contrôles fiscaux de vos clients.

À la demande de l’un de nos membres, nous avons analysé les conditions générales de l’une de ces assurances et avons constaté qu’elles ne tenaient pas compte des règles de déontologie qui s’appliquent à nos membres. Dans le cas qui nous occupait, les conditions générales ne tenaient pas compte du secret professionnel et de l’obligation d’indépendance, qui doivent en tout temps être garantis.

La police concernée stipulait que des informations et données personnelles relatives au client pouvaient à tout moment être demandées par l’assureur auprès de l’expert-comptable/du conseil fiscal. Il est également important que les conditions stipulent que les informations et données personnelles ne peuvent pas être transférées par l’expert-comptable/le conseil fiscal sans le consentement du client et que le transfert peut également être refusé, même après avoir obtenu le consentement du client, afin que ces informations soient protégées par le secret professionnel.

En outre, les conditions générales ne peuvent pas non plus complètement interdire que des prestations soient effectuées sans l’accord préalable de l’assureur, car cela irait à l’encontre du principe d’indépendance.

À travers ce message, nous souhaitons vous inviter à toujours consulter les conditions générales afin de vous assurer de pouvoir garantir en tout temps votre déontologie. Sur demande, les conditions générales peuvent être transférées au service juridique pour vérification.

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      • Assurance
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