Délai de préavis en cas de rupture de la mission : restez raisonnable !

Suite à une décision de principe rendue par la commission d’appel, nous ne pouvons que vous recommander de rester raisonnable dans la fixation de la durée de préavis à respecter par le client lorsqu’il met fin à votre mission.

Le départ d’un client pose toujours la question de savoir quand prendra réellement fin votre mission.

Bon nombre d’entre vous ont, à juste titre, réglé cette question dans leur lettre de mission. Ainsi, l’IEC admet que vous conveniez d’un délai de préavis à respecter par le client lorsqu’il met fin à votre mission¹.

Dans une affaire disciplinaire sur plainte, la commission d’appel de l’Institut a été amenée à se prononcer sur la question de savoir si les obligations déontologiques de dignité et de probité ont une incidence sur la fixation de la durée de ce délai de préavis.
Dans cette affaire, le membre de l’IEC avait, dans ses conditions générales, stipulé que sa mission avait une durée indéterminée qui pouvait être résiliée par le client moyennant le respect d’un délai de préavis de 6 ou 12 mois. Un client ayant rompu la mission s’était plaint auprès de l’Institut.

La commission d’appel a jugé qu’en stipulant une durée de préavis de 6 ou 12 mois dans ses conditions générales, le membre a manqué à son devoir de dignité et de probité.

Selon la commission d’appel, « la durée du préavis doit être suffisante pour permettre au professionnel de se réorganiser et retrouver une source de revenus similaires, et, de manière générale, il peut être pourvu au remplacement de la clientèle, composée essentiellement de petites et moyennes entreprises dans des délais bien moindres que ceux fixés dans la clause litigieuse ».

De même, toujours d’après la commission d’appel « le contrat de louage de services pour la tenue d’une comptabilité revêt un caractère intuitu personae en telle sorte qu’il est de la dignité de la profession de ne pas dresser d’obstacles à la faculté, pour le client, de résilier le contrat de prestation de service comptables et/ou fiscaux en cas de perte de confiance et de ne pas donner l’impression au public que l’expert-comptable ou le conseil fiscal manque à son devoir de probité en se réservant, par une clause manifestement excessive, une position financièrement très avantageuse dans le cas d’une résiliation unilatérale de son [] ».

Suite à cette décision de principe rendue par la commission d’appel, nous ne pouvons que vous recommander de rester raisonnable dans la fixation de la durée de préavis à respecter par le client lorsqu’il met fin à votre mission.
À cet égard, nous vous rappelons que l’IEC vous suggère un délai de 3 mois dans le modèle de lettre de mission qu’il met à votre disposition.

À notre sens, un délai de préavis excédant trois mois ne pourrait, le cas échéant, être stipulé que dans des circonstances exceptionnelles (ex. : ressources importantes du cabinet mobilisées pour un client).


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¹ P. Brulez, Résiliation unilatérale des contrats d’expert-comptable, Accountancy & Tax 2014/3, p. 16, 18 et 19.

      Mots clés

      • Client
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