Loi du 18/09/2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux – limitations aux paiements et dons en espèces (art. 66 et 67)

Deux nouveautés en matière de paiements et dons en espèces ont été introduites : (i) l’interdiction du paiement en espèces du prix de vente d’un bien immobilier et (ii) la limitation du paiement ou don en espèces à maximum 3.000 EUR.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué commun (IEC-IRE-IPCF) du 13 décembre 2018 relatif à ces modifications ainsi qu’une suggestion de procédure à suivre en cas de constatation d’une infraction dans le chef d’un client.

    Mots clés

    • Articles 66 et 67 LAB
    • Limitations
    • Législation antiblanchiment
    • Paiements et dons en espèces