Mise à jour de l’é-guichet pour les fonctions de compliance LAB

La nouvelle Norme AML prise en application de la loi du 18 septembre 2017 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux a fait l’objet d’une approbation définitive par le Ministre en charge de l’Economie et est applicable pour l’ensemble des professions économiques.

Il est à présent temps pour vous de réfléchir aux fonctions de responsable au plus haut niveau et d’AMLCO que vous désignerez prochainement au sein de votre cabinet.

Ces désignations sont obligatoires pour tous les cabinets, ce indépendamment du nombre de professionnels au sein de votre cabinet (la règle des 10 professionnels a été supprimée)
En application de la législation antiblanchiment précédemment applicable, l’é-guichet ne mentionnait jusqu’ici qu’un responsable de l’application de la loi (ou personne si votre cabinet était composé de moins de 10 professionnels).

L’Institut met actuellement l’é-guichet à jour afin que vous puissiez désigner au sein de votre cabinet les personnes qui exercent les nouvelles fonctions de compliance obligatoires que sont le responsable au plus haut niveau[1] et l’AMLCO[2]. Dès que l’é-guichet sera fonctionnel, nous vous en informerons et vous pourrez le compléter dans les meilleurs délais compte tenu des informations communiquées ci-dessous.

Pour vous aider à sélectionner votre personne responsable au plus haut niveau et votre/ vos AMLCO, veuillez tenir compte des indications suivantes :

1. Si votre cabinet comporte 10 professionnels ou plus
  • Un stagiaire ne pourra jamais être désigné ni comme personne responsable au plus haut niveau ni comme AMLCO.
  • Les fonctions de responsable au plus haut niveau et d’AMLCO devront être exercées par deux personnes distinctes[3].
  • L’AMLCO est, en principe, un professionnel. En fonction de la structure, de l’organisation et de la taille du cabinet, la fonction d’AMLCO peut toutefois être exercée par une personne autre qu’un professionnel, pour autant que cette personne soit suffisamment qualifiée pour exercer cette fonction (comme décrit à l’article 9, §2 LAB).
  • Vous pouvez désigner plusieurs AMLCO si vous le souhaitez.
2. Si votre cabinet comporte moins de 10 professionnels
  • Un stagiaire ne pourra jamais être désigné ni comme personne responsable au plus haut niveau ni comme AMLCO.
  • Les fonctions de responsable au plus haut niveau et d’AMLCO peuvent être exercées par la même personne.
  • Dans l’hypothèse où les fonctions d’AMLCO et de personne responsable au plus haut niveau sont exercées par la même personne, cette personne devra être un professionnel personne physique.
  • Vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner deux personnes distinctes pour exercer les fonctions de responsable au plus haut niveau et d’AMLCO. Dans cette hypothèse, les règles exposées au point 1 ci-dessus sont applicables.
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[1] Responsable au plus haut niveau : membre de l’organe d’administration ou de la direction effective chargé de veiller à la mise en œuvre et au respect des dispositions de la LAB.
[2] AMLCO = personne en charge de veiller à la mise en oeuvre des procédures internes, l'analyse des opérations atypiques, l'établissement des rapports (opérations suspectes et rapport d'activités annuel), les déclarations à la CTIF ainsi que la sensibilisation et la formation du personnel.
[3] Afin de compter le nombre de professionnels au sein de votre cabinet, vous devez prendre en considération les membres externes de l’IPCF, de l’IEC et de l’IRE, en ce compris les stagiaires externes.

      Mots clés

      • Anti-Money Laundering Compliance Officer
      • Antiblanchiment
      • E-guichet