Nouveau délai d’investigation et d’imposition de 10 ans en cas de fraude fiscale

Le délai normal d’investigation pour vérifier le montant de vos revenus est de 3 ans en Belgique. Il prend cours le 1er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû. Quand l’administration fiscale est en mesure de démontrer l’existence d’une intention frauduleuse ou d’une fraude fiscale, le délai d’investigation et d’imposition peut être prolongé jusqu’à 7 ans

En pratique, ces délais apparaissent beaucoup trop courts pour les dossiers très complexes impliquant de nombreux acteurs et des constructions fiscales à l’étranger. Un allongement a ainsi été envisagé. D’autant plus que la Commission « Panama Papers » a démontré qu’un patrimoine détenu à l’étranger pouvait rester longtemps à l’abri des regards de l’administration fiscale, ce qui explique que les délais d’investigation et d’imposition étaient souvent dépassés.

La loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses prolonge ainsi le délai d’imposition à 10 ans en présence de constructions juridiques.

En cas d’indices d’évasion fiscale via des constructions juridiques situées dans un paradis fiscal – permettant à l’administration fiscale de prolonger son délai d’investigation et d’imposition –, l’administration doit les notifier préalablement au contribuable par écrit et manière précise.

Le délai spécial n’est pas applicable pour les constructions juridiques des pays avec lesquels la Belgique a signé une convention préventive de double imposition si celle-ci prévoit un échange d’informations fiscales. De plus, il doit y avoir intention frauduleuse. Concrètement, l’usage de la construction juridique doit viser à dissimuler l’origine (taxable) ou l’existence du patrimoine.

La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er avril 2019.

      Mots clés

      • Administration fiscale
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      • Délai d'imposition
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      • Fraude fiscale