Transposition de la 5ème Directive AML – Nouveautés concernant les personnes politiquement exposées

En date du 5/08/2020, la loi antiblanchiment du 18/09/2017 (LAB) a été modifiée[1] en vue de transposer partiellement en droit belge la directive européenne (UE) 2018/843[2] du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, dite la 5ème Directive antiblanchiment.[3] L’entrée en vigueur des modifications résultant de la transposition de la 5ème Directive AML en droit belge est la date du 15/08/2020.
La 5ème Directive AML prévoit que les États membres devront désormais dresser une liste des fonctions exactes pouvant être qualifiées de fonctions publiques importantes, ce aux fins de surveiller les personnes politiquement exposées.

1. Personnes politiquement exposées (PPE) – contexte

Les PPE, les membres de leur famille[4] ou les personnes connues pour être étroitement associées à des PPE[5], sont considérées comme présentant un risque plus élevé, car elles peuvent être exposées à la corruption dans l'exercice de leurs fonctions politiques, administratives ou judiciaires. C’est la raison pour laquelle les entités assujetties doivent prendre des mesures de vigilance accrue lorsqu'elles nouent des relations d'affaires avec des clients ou des entités politiquement exposées dont l’UBO est une PPE, ou lorsqu'elles effectuent occasionnellement des transactions pour leur compte.

Si une personne n’est plus qualifiée de PPE, il convient de tenir compte du risque continu de cette ancienne qualité de PPE pendant une période de 12 mois.

2. Etat de la situation lors de la transposition de la 4ème Directive AML dans la loi antiblanchiment du 18/09/2017 (LAB)

L’article 4, 28° LAB comprenait la définition suivante : ‘Une "Personne politiquement exposée" est une personne physique qui occupe ou a occupé une fonction publique importante et, notamment :
a) les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement, les ministres et les secrétaires d'Etat ;
b) les parlementaires ou les membres d'organes législatifs similaires ;
c) les membres des organes dirigeants des partis politiques ;
d) les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres hautes juridictions, y compris administratives, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles ;
e) les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales ;
f) les ambassadeurs, les consuls, les chargés d'affaires et les officiers supérieurs des forces armées ;
g) les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ;
h) les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d'une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein.’

En pratique, la difficulté pour les professions économiques résidait dans le fait qu'il n'existait pas de listes publiques nationales ou internationales de PPE. Les listes utilisées à cette fin étaient le résultat de listes mises à disposition contre paiement par différents prestataires de services[6].

3. Transposition de la 5ème Directive AML dans la loi antiblanchiment du 18/09/2017 – impact sur les PPE

3.1 Définition des PPE – complément à l’article 4, 28° LAB
A l’occasion de la transposition de la 5ème Directive AML, l’article 4, 28° LAB précité - reprenant la définition des PPE - a été complété comme suit :
[i) les personnes physiques exerçant les fonctions considérées comme étant des fonctions publiques importantes figurant sur la liste publiée par la Commission européenne sur la base de l'article 20bis, paragraphe 3, de la directive 2015/849; Les fonctions publiques visées aux points a) à i) ne couvrent pas des personnes occupant une fonction intermédiaire ou inférieure;]

3.2 Liste des fonctions publiques importantes établie par la Belgique
En vertu de la 5ème Directive AML, la Commission européenne oblige tous les États membres à établir une ‘liste des fonctions publiques importantes’.

La Belgique a joint sa liste des fonctions exactes qui peuvent être qualifiées de ‘fonctions publiques importantes’ en annexe IV à la loi antiblanchiment du 18 septembre 2017. La liste belge ne contient pas de données personnelles individuelles ou d’autres informations sensibles sur les personnes concernées. Elle ne contient que les dénominations des fonctions publiques importantes, sans les lier aux personnes physiques concernées, ce afin de tenir compte de la protection des données à caractère personnel.
Pour consulter la liste complète établie par l’Etat belge, veuillez cliquer sur le lien suivant : liste des fonctions publiques importantes. (pages 57496 et 57497)

3.3 Procédure mise en place au niveau national et de la Commission européenne [7]
Le Roi met la liste à jour si des modifications sont apportées aux fonctions reprises sur la liste. Le ministre des Finances transmet cette liste, ainsi que toute mise à jour de celle-ci, à la Commission européenne.

Les organisations accréditées sur le territoire belge doivent également établir et mettre à jour une telle liste des fonctions publiques importantes. Dans ce cas-ci, c’est le ministre des Affaires étrangères qui transmet ces listes à la Commission européenne.
La Commission européenne fusionnera en une liste unique les listes soumises par tous les États membres et les organisations internationales, ainsi que sa propre liste, et publiera cette liste unique. Il est fait référence à cette liste de la Commission européenne à l’article 4, 28°, i) LAB.

4. Mesure de vigilance accrue en cas d’opération occasionnelle

L’article 41 de la LAB – tel que modifié par l’article 54 de la loi du 20/07/2020 - oblige les entités assujetties à prendre des mesures de vigilance accrue lorsqu’elles exécutent des opérations occasionnelles pour, ou nouent des relations d’affaires avec des PPE, avec des membres de la famille de ces personnes ou avec des personnes connues pour être étroitement associées à ces personnes.
Outre les mesures de vigilance ‘ordinaires’ à l’égard des clients, les entités assujetties sont tenues de prendre des mesures supplémentaires de vigilance.

A partir du 15 août 2020, le législateur étend l’obligation d’obtenir d’un membre supérieur de la hiérarchie l’autorisation de nouer des relations d’affaires avec une personne politiquement exposée au cas où une seule opération occasionnelle est exécutée avec une telle personne.

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[1] Voir la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (Moniteur Belge 5/08/2020) – article 31, h), article 54 et annexe IV
[2] Directive (UE) n° 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, JO.L. 156, 19 juin 2018
[3] Il est question de transposition partielle dans la mesure où certaines dispositions de la 5ème Directive AML avaient déjà été transposées par l’AR du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO.
[4] On entend par membre de la famille : (i)le conjoint ou une personne considérée comme l’équivalent d’un conjoint, (ii) les enfants et leurs conjoints ou les personnes considérées comme l’équivalent d’un conjoint, (iii) les parents.
[5] Les personnes connues pour être étroitement associées à des PPE sont définies comme (i) les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs d'une entité ou construction juridique conjointement avec une PPE, ou qui sont connues pour entretenir toute autre relation d'affaires étroite avec une telle personne, (ii) les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d'une entité ou construction juridique connue pour avoir été créée, dans les faits, dans l’intérêt d'une PPE.
[6] Comme par exemple Dow Jones Anti-Corruption, LexisNexis…
[7] Voir l’article 54 de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (Moniteur Belge 5/08/2020)

      Mots clés

      • 5ème directive
      • Antiblanchiment
      • Transposition