Le projet de loi sur sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales a été approuvé en séance plénière de la Chambre ce 20 janvier 2021. Il sera soumis prochainement à la sanction royale. Explications ! En substance Le projet de loi apporte des...
Pour tenir compte des contraintes liées à la crise du Covid-19, les mandataires des agriculteurs (cultures ordinaires et cultures spéciales) disposent désormais d'un délai supplémentaire jusqu'au lundi 15 février 2021 inclus pour le dépôt d'une déclaration en ligne via MyMinfin (Tax-on-web). Il n’y a pas de délai supplémentaire pour les déclarations papier. Source: SPF Finances...
Pour tenir compte des contraintes liées à la crise du Covid-19, les mandataires des agriculteurs (cultures ordinaires et cultures spéciales) disposent désormais d'un délai supplémentaire jusqu'au lundi 15 février 2021 inclus pour le dépôt d'une déclaration en ligne via MyMinfin (Tax-on-web). Il n’y a pas de délai supplémentaire pour les déclarations papier. Source : SPF Finances...
La porte-parole du Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a confirmé ce mercredi 20 janvier 2021 au journal l’Echo que l’administration fiscale se conformerait à la jurisprudence récente de la Cour de cassation dans le cadre de la problématique dite des « dividendes français ». A notre connaissance, cette information n’a toutefois pas encore été confirmée via les canaux officiels du SPF Finances. Le 15...
L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 20/01/2021 la circulaire 2021/C/7 relative au régime particulier des agences de voyages et aux opérations de voyages non soumises à ce régime. Addendum à la circulaire 2020/C/44 du 23.03.2020 relative au régime particulier/ des agences de voyages et aux opérations de voyages /non soumises à ce régime. 1. La circulaire...
Le SPF Finances publie sous la forme de FAQ une analyse pratique du nouveau régime instauré par la loi programme publiée au MB 30.12.2020 (nouvelles mesures) Trois mesures différentes Le nouveau régime de démolition et de reconstruction consiste en trois mesures différentes : > La démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un logement par un maître d’ouvrage personne physique qui occupera lui-même le nouveau logement...
La mesure temporaire actuelle prévoyant un taux réduit de TVA pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques est prolongée jusqu’au 31 mars 2021. Ce taux réduit de TVA de 6 % s’applique aux livraisons, acquisitions intracommunautaires ou importations de tels biens en Belgique. Veuillez noter qu'à partir du 1er janvier 2021, la classification douanière des masques buccaux peut être modifiée. Nous nous référons à...
Comme tous les ans à pareille époque, le prix moyen des carburants est communiqué par le Service des prix du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Type de carburant Prix moyen en euros (TVA incluse) Euro 95 E5 1,3890 Super 98 E5 ...
L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 18/01/2021 la circulaire 2021/C/6. La présente circulaire traite de la prolongation de l'introduction temporaire du taux de TVA de 6 % applicable à la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques. Cette prolongation a été introduite par la Loi portant des mesures de soutien temporaires...
L’application de la circulaire sur l’exemption de la TVA dans le domaine de la psychologie, de l’orthopédagogie et de la psychothérapie est suspendue. La circulaire est considérée comme n’ayant jamais existé ! Cela ne concerne que les personnes qui exerçaient déjà la psychothérapie au 1er septembre 2016, mais qui ne peuvent prétendre à un « droit acquis », en vertu de la réglementation sur la...
La Cour des comptes a examiné l’efficience de la politique publique visant à encourager la constitution de pensions complémentaires. En 2019, les pensions complémentaires concernaient environ 75% de la population active. Le constat principal de la Cour est que la politique publique actuelle en matière de pensions complémentaires aboutit à une situation inéquitable et qu’elle n’atteint pas son objectif de fournir un complément équilibré à...
Vous êtes curateur dans le cadre de la liquidation d’une faillite ? Le curateur se substitue à l’assujetti failli et doit remplir les obligations TVA que l’assujetti failli aurait normalement remplies lui-même. Quelles sont vos obligations ? Vous devez déposer la déclaration TVA récapitulative annuelle au plus tard le 28 février suivant l'année à laquelle elle se rapporte. Cette obligation s'applique à tous les...
En raison de la maintenance ICT du week-end du 16 et 17 janvier, le délai de rentrée de la déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques) est reporté au 22 janvier 2021. Ce report vaut aussi bien pour le dépôt via MyMinfin (Tax-on-web) que via papier. Délai de rentrée de la déclaration papier : 22 janvier 2021. Délai de rentrée de la...
Le 30 décembre 2020 a été publié la première loi-programme du gouvernement De Croo. A peine trois mois après la déclaration gouvernementale, nous constatons qu'un extrait discret de celle-ci, concernant la transmission au point de contact central (ci-après « PCC ») du solde des comptes bancaires belges, a déjà été transposé en droit belge (articles 18 à 22 de la loi-programme du 20 décembre 2020, Moniteur...
En cette période de crise sanitaire, les indépendants et dirigeants d’entreprise dont l’activité est ralentie voire stoppée sont quelque peu soulagés de percevoir de l’Etat fédéral le droit passerelle qui leur permet de « tenir », même si bien souvent ces aides financières s’avèrent totalement insuffisantes pour pallier le manque à gagner cruel que, impuissants et fatalistes , ils ont subi et ils subissent encore...
En cette période de crise sanitaire, les indépendants et dirigeants d’entreprise dont l’activité est ralentie voire stoppée sont quelque peu soulagés de percevoir de l’Etat fédéral le droit passerelle qui leur permet de « tenir », même si bien souvent ces aides financières s’avèrent totalement insuffisantes pour pallier le manque à gagner cruel que, impuissants et fatalistes , ils ont subi et ils subissent encore...
L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 13/01/2021 la Circulaire 2021/C/5 relative aux cours moyens de référence de certaines unités monétaires importantes en euro. Vous trouverez, ci-après, pour information, un tableau reprenant les cours moyens de référence de certaines unités monétaires importantes en euro pour l'année 2020. Ces cours de change moyens de référence annuels représentent la...
L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt sur les revenus a publié ce 13/01/2021 la Circulaire 2021/C/4 concernant les milieux d'accueil d'enfants indépendants. I. PRÉAMBULE 1. Le Ministre a donné son consentement au nouvel accord conclu avec les fédérations professionnelles qui représentent les milieux d’accueil d’enfants indépendants. Ce nouvel accord collectif prévoit l’augmentation des montants applicables : - le forfait pour frais global...
La nouvelle version adaptée de l’annexe III de l’AR portant exécution du CIR 92 a été publiée le 22 décembre 2020 au Moniteur belge. Ce document contient les règles et les barèmes de précompte professionnel à appliquer sur les revenus. Ces adaptations sont applicables aux revenus attribués ou payés à partir du 1er janvier 2021. La formule-clé sera également adaptée Le fisc n’a pas encore publié...
Lorsque nous clôturons le contrôle d’un contribuable, nous rédigeons un rapport reprenant notamment le déroulement du contrôle, les éléments contrôlés et, le cas échéant, le résultat du contrôle. Si le contrôle a été clôturé à partir du 8 janvier 2021, le contribuable peut consulter ce rapport de contrôle dans MyMinfin (onglet « Mes documents »). Le SPF Finances souhaite ainsi garantir une plus grande transparence...