Fiscalité

Listing clients et relevé intracommunautaire via un fichier Excel

parNicole HORMANSle 18 Juillet 2019, à 08:21

Dans Intervat, vous pouvez introduire votre listing clients (LC) et votre relevé intracommunautaire (ICO) via un fichier Excel. Nous souhaitons vous faciliter le travail : vous n'avez plus besoin d'introduire manuellement de longues listes via les écrans. Vous évitez aussi le risque de perte de données. Fichiers Excel pour le listing clients et le relevé intracommunautaire Listing client (LC) Relevé intracommunautaire (ICO) Comment...

ClientFichier ExcelIntervatListing clientsListing tvaRelevé intracommunautaireTVA

ETAF Weekly Tax News – 16 July 2019

parNicole HORMANSle 17 Juillet 2019, à 07:42

As it is already notorious, France is in the process of adopting a new legislation imposing a national tax on turnover of companies operating in the digital sector. On 4 July, the National Assembly approved the text that was then voted on by the Senate on 11 July. The tax, similar to the one proposed by the European Commission at EU level, provides for the...

ETAFFiscalité internationale

Déclaration des montages fiscaux agressifs : mode d’emploi …

15 Juillet 2019, à 15:00

Transparence fiscale C’est une démarche légitime depuis plusieurs années : la Commission a lancé un ambitieux programme visant à renforcer la transparence fiscale dans l'UE afin de lutter contre la fraude fiscale et d'assurer une taxation plus équitable, en bâtissant l’édifice autour de trois piliers stratégiques : a) la bonne gouvernance fiscale à l'échelle mondiale: b) la transparence fiscale: c) une imposition juste et effective. Dans ce...

Administrations fiscalesEchangedeclarationmarqueursmontages agressifs

Fini la gestion d'un patrimoine privé? Certains contrôleurs y pensent.

parPierre-François Coppensle 13 Juillet 2019, à 09:53

Parmi les nombreuses croisades que l’administration fiscale entreprend à l’encontre des contribuables belges, figure en bonne place celle qui consiste à (re)qualifier une opération mobilière ou immobilière accomplie par ces derniers en revenu divers ou spéculatif ou, pire, en revenu professionnel. On ne compte plus les redressements fiscaux en ce sens qui visent à rejeter la théorie de l’acte de gestion du patrimoine privé, ou qui...

Administration fiscaleContrôle fiscalGestion d'un patrimoine privéRequalificationRevenus diversRevenus immobiliersrevenus professionnels

L’action paulienne : l’arme secrète du fisc

parTaxwin le 12 Juillet 2019, à 10:48

Le droit successoral dispose que certains héritiers peuvent faire valoir une part réservataire. Cela signifie que ces héritiers ont droit à une part successorale minimum de la masse fictive (c’est-à-dire le patrimoine reconstitué du défunt). La part disponible du défunt (la part de la masse fictive dont il peut librement disposer) s’élève depuis la nouvelle loi successorale à 50 % de cette masse fictive. Pour...

L’action pauliennePart réservatairedroit successoral

Circulaire 2019/C/66 concernant le décret wallon du 6 mai 2019 en matière de droits de succession et d’enregistrement

parSPF Finances / FOD Financiënle 11 Juillet 2019, à 10:51

L' Administration générale de la Documentation patrimoniale a publié ce 11/07/2019 la circulaire 2019/C/99 , des Commentaires administratifs relatifs au décret wallon du 6 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses – Région wallonne – Droits de succession et d’enregistrement – Evaluation des instruments financiers – Evitement de la double imposition pour les sûretés complémentaires – Donation d’entreprises et réserve de progressivité – Abattement...

Région wallonneabattement et restitutiondonation d’entreprises et réserve de progressivitéinstruments financierssûretés complémentaires

Déclaration à l’ISOC : ceux qui ont prolongé ou raccourci leur exercice comptable après le 26 juillet 2017 risquent de devoir appliquer deux modes de calcul différents pour l’exercice d’imposition 2019 !

parAxelle DEKEYSERle 10 Juillet 2019, à 14:43

L’entrée en vigueur de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (ISOC) est prévue en trois phases. La première phase – prévoyant notamment une baisse du taux d’imposition (en ce compris les contributions complémentaires de crise) ainsi que des modifications quant au calcul de la base imposable – est d’application à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à un...

Calcul d'impôtCorrectionsDate de clôture de l'exercice comptableDétail des bénéficesImpôt des sociétésdispositions anti-abus

Les détenteurs de SOPARFI luxembourgeoises sont-ils visés par la taxe Caïman?

parDenis-Emmanuel Philippele 10 Juillet 2019, à 08:29

Remplir sa déclaration fiscale est devenu un véritable chemin de croix, notamment pour les détenteurs de « constructions juridiques » à l’étranger. D’abord, ceux-ci sont tenus de mentionner certaines informations concernant leur construction juridique. Ensuite, ils doivent déclarer les revenus recueillis par la construction juridique, lesquels seront ensuite taxés par transparence (taxe Caïman) à l’impôt des personnes physiques. Mais avant tout, il faut déterminer si...

LiechstensteinLuxembourgSOPARFISPF LuxembourgeoiseTaxe CaïmanTransparence fiscale

TOW : report du délai de rentrée au 15 juillet 2019, y compris

parSPF Finances / FOD Financiënle 09 Juillet 2019, à 13:25

Certains citoyens rencontrent actuellement des difficultés pour soumettre leur déclaration via Tax-on-web. Afin de leur permettre d’introduire leur déclaration dans le délai, celui-ci est prolongé jusqu’au 15 juillet 2019. Aujourd'hui, le SPF Finances a déjà reçu plus de 2 millions de déclarations via Tax-on-web. Plus de 200.000 déclarations supplémentaires sont attendues dans les prochains jours. Plus d'info : Comment et quand rentrer la déclaration ? Source :...

DélaiTOW

Versements anticipés – Consignes pour l'exercice d'imposition 2020

parChristophe Meestersle 09 Juillet 2019, à 12:20

Les versements anticipés doivent être effectués dans les délais imposés. Pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus de 2019), cela signifie : pour le 1er trimestre – (VA1) : mercredi 10 avril 2019 pour le 2e trimestre – (VA2) : mercredi 10 juillet 2019 pour le 3e trimestre – (VA3) : jeudi 10 octobre 2019 pour le 4e trimestre – (VA4) :...

Impôt des personnes physiquesVersements anticipésisoc

La date limite de rentrée des déclarations fiscales via Tax-on-web est postposée

parNicole HORMANSle 09 Juillet 2019, à 12:14

Le Conseil transitoire vient d’apprendre que la date limite pour rentrer sa déclaration fiscale en ligne via Tax-on-web a été postposée de jeudi au lundi 15 juillet minuit. Ce report s'explique par des problèmes techniques pour se connecter sur la plateforme. « Il y a eu des problèmes de connexion sur Tax-on-web. C'est pourquoi nous avons décidé d'être prudents et de reporter la date limite...

Déclaration fiscaleReport délaiTax-on-web

Avances sur pension alimentaire du mois de juin 2019

parSPF Finances / FOD Financiënle 09 Juillet 2019, à 09:41

Les avances sur pension alimentaire du mois de juin seront payées après le 24/07/2019. Le plafond de ressources pour le parent non débiteur d’aliments est fixé, pour l’année 2019, au montant de 1.800 euros net par mois, augmenté de la somme de 70 euros net par enfant à charge. Source : https://finances.belgium.be...

avances sur pension alimentairejuin 2019

Circulaire 2019/C/65 relative à l’exigibilité de la TVA

parSPF Finances / FOD Financiënle 09 Juillet 2019, à 07:38

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 09/07/2019 la circulaire 2019/C/65, une Analyse des dispositions légales en matière d’exigibilité de la TVA à la lumière des modifications intervenues le 01.01.2016. Table des matières 1. Introduction 2. Objectifs des nouvelles dispositions 3. Notions : le fait générateur, l’exigibilité de la taxe et l’exigibilité du paiement 4....

exigibilité de la taxefait générateur

BIZTAX est à présent disponible pour l'exercice d'imposition 2019 !

parSPF Finances / FOD Financiënle 08 Juillet 2019, à 09:55

Vous devez rentrer une déclaration à l’ISoc - IPM - INR-soc ? Biztax est à présent disponible pour l’exercice d’imposition 2019. La version allemande de l’application sera prochainement disponible. Source : https://finances.belgium.be...

Biztaxexercice 2019

Circulaire 2019/C/64 relative à la réduction du taux de TVA pour la livraison de bicyclettes et pour la stérilisation des chats

parSPF Finances / FOD Financiënle 08 Juillet 2019, à 09:49

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 08/07/2019 la circulaire 2019/C/64 relative à la réduction du taux de TVA pour la livraison de bicyclettes et pour la stérilisation des chats. 1. Taux de TVA sur les bicyclettes (électriques) La loi du 13.04.2019 instaurant un taux de TVA réduit pour l'achat de bicyclettes et de bicyclettes...

Taxe sur la valeur ajoutéebicyclettesstérilisation des chatstaux de TVAvétérinaires

Circulaire 2019/C/63 relative aux avantages non récurrents liés aux résultats

parSPF Finances / FOD Financiënle 08 Juillet 2019, à 09:38

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 08/07/2019 la circulaire 2019/C/63 , un Premier commentaire relatif aux adaptations apportées à l’exonération des avantages non récurrents liés aux résultats par la loi du 11.02.2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverseset par la loi du 28.04.2019 portant des dispositions fiscales diverses et...

ExonérationRémunérationsavantages non récurrents liés aux résultats

Circulaire 2019/C/62 relative à l’indemnité kilométrique pour des déplacements de service

parSPF Finances / FOD Financiënle 08 Juillet 2019, à 09:22

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 08/07/2019 la circulaire 2019/C/62 concernant l'Indemnité kilométrique que l’Etat alloue à son personnel pour des déplacements de service : adaptation du montant. Annexe : 1 Les indemnités qu’un employeur alloue à ses travailleurs pour l'utilisation d'une voiture, d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur, pour des déplacements de service, constituent un...

impôt sur les revenusindemnité de déplacementindemnité forfaitaireindemnité pour dépenses propres à l'employeurremboursement de dépenses propres à l'employeur

ETAF Weekly Tax News – 8 July 2019

parNicole HORMANSle 08 Juillet 2019, à 08:22

On 2 July, the 28 Heads of State or Government of the European Union took a consensual decision on a package of appointments of key European positions. They decided to propose: Ursula von der Leyen (Germany) as first woman President of the European Commission; Charles Michel (Belgium) as President of the European Council; Josep Borrell i Fontelles (Spain) as High Representative of the Union for...

ETAFFiscalité internationale

Accountancy Europe – Tax Policy Update 25 June - 8 July 2019

parNicole HORMANSle 08 Juillet 2019, à 07:40

Johan's latest contribution to Tax Journal on what's been going on recently in Brussels. EU Developments European Commission Commission proposes to grant Czechia the right to apply temporary generalised reverse charge mechanism The European Commission has proposed to grant Czechia the permission to apply a generalised reverse charge mechanism (GRCM), as a derogation from the VAT Directive. The Commission assesses that Czechia fulfils the criteria for...

Accountancy EuropeFiscalité internationaleTax Policy

Voici une excellente nouvelle pour les Belges travaillant au Luxembourg

parDenis-Emmanuel Philippele 04 Juillet 2019, à 12:34

Ce n’est un secret pour personne : travailler au Grand-Duché peut conduire à une économie de charges fiscales et parafiscales considérable. Au Luxembourg, les revenus du travail sont taxés aux taux progressifs, le taux marginal s’élevant à 45,78% pour les revenus excédant 200.000 EUR. En Belgique, les salaires sont également soumis à l’impôt des personnes physiques (IPP) aux taux progressifs ; le taux marginal...

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