Dématérialisation des relations avec le SPF Finances ...
Le projet de loi sur sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales a été approuvé en séance plénière de la Chambre ce 20 janvier 2021. Il sera soumis prochainement à la sanction royale. Explications ! En substance Le projet de loi apporte des...