La déclaration des comptes, assurances et structures à l’étranger
La déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques impose au contribuable de mentionner l’existence de comptes bancaires, d’assurances-vie ou de certaines structures qu’il détiendrait à l’étranger. Le non-respect de cette obligation, et l’absence de déclaration des revenus qui auraient été perçus par ces intermédiaires, permet en principe à l’administration fiscale de démontrer aisément l’intention frauduleuse du contribuable. L’objet de la présente contribution est de faire...
